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Instruments juridiques sur :Contrôle |
Page 1 : du paragraphe 1 à 10 dans 11
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍1. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 153, Alinéa 4 : 🌍
L'Autorité exerce sur les activités menées dans la Zone le contrôle nécessaire pour assurer le respect des dispositions pertinentes de la présente partie et des annexes qui s'y rapportent, des règles, règlements et procédures de l'Autorité ainsi que des plans de travail approuvés conformément au par. 3. Les Etats Parties aident l'Autorité en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces textes conformément à l'art. 139. 📑Read more
2. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 153, Alinéa 5 : 🌍
L'Autorité a le droit de prendre, à tout moment, toute mesure prévue dans la présente partie pour en assurer le respect et pour être à même d'exercer les fonctions de contrôle et de réglementation qui lui incombent en vertu de la présente partie ou d'un contrat. Elle a le droit d'inspecter toutes les installations qui sont utilisées pour des activités menées dans la Zone et qui sont situées dans celle-ci. 📑Read more
3. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 2, Article 39, Alinéa 3 : 🌍
Pendant le passage en transit, les aéronefs: a) respectent les re`glements aériens établis par l’Organisation de l’aviation civile internationale qui sont applicables aux aéronefs civils; les aéronefs d’État se conforment normalement aux mesures de sécurité prévues par ces re`glements et manœuvrent en tenant dûment compte, à tout moment, de la sécurité de la navigation; b) surveillent en permanence la fréquence radio que l’autorité compétente internationalement désig ... 📑Read more
4. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 62, Alinéa 4 : 🌍
Les ressortissants d'autres Etats qui pêchent dans la zone économique exclusive se conforment aux mesures de conservation et aux autres modalités et conditions fixées par les lois et règlements de l'Etat côtier. Ces lois et règlements doivent être compatibles avec la Convention et peuvent porter notamment sur les questions suivantes: (a) délivrance de licences aux pêcheurs ou pour les navires et engins de pêche, y compris le paiement de droits ou toute autre contrepartie qui, dans le ... 📑Read more
5. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 94, Alinéa 6 : 🌍
Tout Etat qui a des motifs sérieux de penser que la juridiction et le contrôle appropriés sur un navire n'ont pas été exercés peut signaler les faits à l'Etat du pavillon. Une fois avisé, celui-ci procède à une enquête et prend, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour remédier à la situation. 📑Read more
6. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 94, Alinéa 1 : 🌍
Tout Etat exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon. 📑Read more
7. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 103, Alinéa 1 : 🌍
Sont considérés comme navires ou aéronefs pirates les navires ou aéronefs dont les personnes qui les contrôlent effectivement entendent se servir pour commettre l'un des actes visés à l'art. 101. Il en est de même des navires ou aéronefs qui ont servi à commettre de tels actes tant qu'ils demeurent sous le contrôle des personnes qui s'en sont rendues coupables. 📑Read more
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲8. Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre 1, Article 2, Alinéa 8 : 🇨🇲
L' aquaculture : l'élevage d'espèces de la faune et de la flore aquatique par le biais des méthodes et techniques permettant un développement contrôlé à tous les stades biologiques dans un environnement aquatique ou toute autre structure appropriée. 📑Read more
9. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 122 : 🇨🇲
Toute licence ou tout permis de pêche doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle. 📑Read more
10. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 4, Article 132 : 🇨🇲
L'autorisation d'installation peut prescrire des restrictions nécessaires à la conservation, à la gestion et à l'exploitation optimale des ressources halieutiques. Elles peuvent en particulier porter sur : - l'orientation de la construction ; - l'aménagement ; - le contrôle de la qualité des produits et les conditions sanitaires. 📑Read more
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