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Instruments juridiques sur :Contrôle |
Page 2 : du paragraphe 11 à 11 dans 11
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲11. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 3, Article 162, Alinéa 2 : 🇨🇲
(2) Elles sont doublées : - en cas de récidive, ou si les infractions correspondantes sont commises par les agents assermentés des administrations compétentes, ou par les officiers de police judiciaire à compétence générale ou avec complicité, sans préjudice des sanctions administratives et disciplinaires ; - pour toute chasse à l'aide des produits chimiques ou toxiques ; - pour toute violation de barrière de contrôle forestier ; - en cas de d ... 📑Read more
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