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Instruments juridiques sur :Rive |
Page 1 : du paragraphe 1 à 3 dans 3
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍1. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 111, Alinéa 6 : 🌍
Dans le cas où le navire est poursuivi par un aéronef: (a.) les par. 1 à 4 s'appliquent mutatis mutandis; (b.) l'aéronef qui donne l'ordre de stopper doit lui-même poursuivre le navire jusqu'à ce qu'un navire ou un autre aéronef de l'Etat côtier, alerté par le premier aéronef, arrive sur les lieux pour continuer la poursuite, à moins qu'il ne puisse lui-même arrêter le navire. Pour justifier l'arrêt d'un navire en dehors de la mer territoriale, il n ... 📑Read more
2. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 151, Alinéa 2 : 🌍
a. Pendant la période intérimaire définie au par. 3, la production commerciale ne peut commencer au titre d'un plan de travail approuvé que si l'exploitant a demandé à l'Autorité et obtenu d'elle une autorisation de production; cette autorisation ne peut être demandée ou délivrée plus de cinq ans avant la date prévue pour le démarrage de la production commerciale en vertu du plan de travail, à moins que l'Autorité ne prescrive un autre délai dans ... 📑Read more
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲3. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 4, Article 131, Alinéa 1 : 🇨🇲
La mise en place de toute installation aquacole sur le domaine public ou privé de l'Etat ou sur le domaine national, par déviation d'un cours d'eau, est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par l'administration chargée de la pêche, dans les conditions fixées par décret. 📑Read more
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