📑 Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 4, Article 131, Alinéa 1

" La mise en place de toute installation aquacole sur le domaine public ou privé de l'Etat ou sur le domaine national, par déviation d'un cours d'eau, est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par l'administration chargée de la pêche, dans les conditions fixées par décret. "

⌚ Date de Publication : 1994-01-20
⚖️ Type d'Instrument : Loi
Pays : 🇨🇲 Cameroun
🌍 Continent : Afrique
📜Instrument : Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun
Loi_n°_94-01_du_20_janvier_1994_portant_régime_des_forêts,_de_la_faune_et_de_la_pêche_Page24 - aticles 129, 130, 131, 132, 133, 134 & 137

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Administration chargée de la pêche
Administration chargée de la pêche

➡ Services chargés du traitement des documents dans le secteur de la pêche dans un Pays. Comprend également tous les services, entreprises, sociétés, etc. exerçant des activités liées à l'halieutique.


🔑 Bord
Bord

➡ Rivage, berge, côte d’une étendue d’eau. Un bord de mer.


🔑 Eau
Eau

➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.


🔑 Lac
Lac

➡ Grande nappe d’eau naturelle, généralement douce, ou (plus rarement) salée, entourée de terre


🔑 Pêche
Pêche

➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.