" La mise en place de toute installation aquacole sur le domaine public ou privé de l'Etat ou sur le domaine national, par déviation d'un cours d'eau, est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par l'administration chargée de la pêche, dans les conditions fixées par décret. "
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Services chargés du traitement des documents dans le secteur de la pêche dans un Pays. Comprend également tous les services, entreprises, sociétés, etc. exerçant des activités liées à l'halieutique.
➡ Rivage, berge, côte d’une étendue d’eau. Un bord de mer.
➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.
➡ Grande nappe d’eau naturelle, généralement douce, ou (plus rarement) salée, entourée de terre
➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.