Instruments juridiques sur :Passage

Les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des substances radioactives ou autres substances intrinse`quement dangereuses ou nocives, sont tenus, lorsqu’ils exercent leur droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, d’eˆtre munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution prévus par des accords internationaux pour ces navires. a) imposer aux navires étrangers des obligations ayant pour effet ... 📑Read more

L’État côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empeˆcher tout passage qui n’est pas inoffensif. 📑Read more

L’État côtier peut, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de sa mer territoriale, l’exercice du droit de passage inoffensif des navires étrangers, si cette mesure est indispensable pour assurer sa sécurité, entre autres pour lui permettre de procéder à des exercices d’armes. La suspension ne prend effet qu’apre`s avoir été dûment publiée. 📑Read more

Il ne peut eˆtre perçu de droits sur les navires étrangers en raison de leur simple passage dans la mer territoriale. 📑Read more

L’État côtier ne devrait pas exercer sa juridiction pénale à bord d’un navire étranger passant dans la mer territoriale pour y procéder à une arrestation ou à l’exécution d’actes d’instruction à la suite d’une infraction pénale commise à bord pendant le passage, sauf dans les cas suivants: a) si les conséquences de l’infraction s’étendent à l’État côtier; b) si l’infraction est de nature à troubler la paix du pays ou l’ ... 📑Read more

Si un navire de guerre ne respecte pas les lois et re`glements de l’État côtier relatif au passage dans la mer territoriale et passe outre à la demande qui lui est faite de s’y conformer, l’État côtier peut exiger que ce navire quitte immédiatement la mer territoriale. 📑Read more

L’État du pavillon porte la responsabilité internationale de toute perte ou de tout dommage causé à l’État côtier du fait de l’inobservation par un navire de guerre ou par tout autre navire d’État utilisé à des fins non commerciales des lois et re`glements de l’État côtier relatifs au passage dans la mer territoriale ou des dispositions de la convention ou d’autres re`gles du droit international. 📑Read more

Le régime du passage par les détroits servant à la navigation internationale qu’établit la présente partie n’affecte à aucun autre égard le régime juridique des eaux de ces détroits ni l’exercice, par les États riverains, de leur souveraineté ou de leur juridiction sur ces eaux, les fonds marins correspondants et leur sous-sol ainsi que sur l’espace aérien surjacent. 📑Read more

Aucune disposition de la présente partie n’affecte: a) les eaux intérieures faisant partie d’un détroit, sauf lorsque le tracé d’une ligne de base droite établie conformément à la méthode décrite à l’article 7 inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n’étaient pas précédemment considérées comme telles; b) le régime juridique des eaux situées au-delà de la mer territoriale des États riverains des détroits, qu’elles fassent partie d’une zone économique excl ... 📑Read more

Dans les détroits visés à l’article 37, tous les navires et aéronefs jouissent du droit de passage en transit sans entrave, à cette restriction pre`s que ce droit ne s’étend pas aux détroits formés par le territoire continental d’un État et une île appartenant à cet État, lorsqu’il existe au large de l’île une route de haute mer, ou une route passant par une zone économique exclusive, de commodité comparable du point de vue de la navigati ... 📑Read more