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Instruments juridiques sur :Navire de pêche |
Page 1 : du paragraphe 1 à 1 dans 1
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲1. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 1, Article 110 : 🇨🇲
Le navire de pêche désigne toute embarcation, quelle qu'en soit la taille utilisée pour prendre ou chercher à prendre du poisson ou d'autres produits animaux aquatiques. 📑Read more
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