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Instruments juridiques sur :Pêcher |
Page 1 : du paragraphe 1 à 3 dans 3
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍1. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 150, Alinéa 1 : 🌍
Les activités menées dans la Zone le sont, ainsi que le prévoit expressément la présente partie, de manière à favoriser le développement harmonieux de l'économie mondiale et l'expansion équilibrée du commerce international, à promouvoir la coopération internationale aux fins du développement général de tous les pays, et spécialement les Etats en développement, et en vue: a.) de mettre en valeur les ressources de la Zone; b.) de gérer de façon méthodique, sûre et rationne ... 📑Read more
2. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 61, Alinéa 5 : 🌍
Les informations scientifiques disponibles, les statistiques relatives aux captures et à l'effort de pêche et les autres données concernant la conservation des stocks de poissons sont diffusées et échangées régulièrement par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes, sous-régionales, régionales ou mondiales, lorsqu'il y a lieu, avec la participation de tous les Etats concernés, notamment de ceux dont les ressortissants sont autorisés à 📑Read more
3. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 110, Alinéa 2 : 🌍
Dans les cas visés au paragraphe 1, le navire de guerre peut procéder à la vérification des titres autorisant le port du pavillon. A cette fin, il peut dépêcher une embarcation, sous le commandement d'un officier, auprès du navire suspect. Si, après vérification des documents, les soupçons subsistent, il peut poursuivre l'examen à bord du navire, en agissant avec tous les égards possibles. 📑Read more
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