Résultats de la recherche de fiches terminologiques pour 'Appât' (2 fiche(s))

« L'exercice de la pêche maritime peut être réglementé par des textes à caractère répressif lesquels intéressant la navigation à la pêche définissent notamment: 1) L'étendue de la côte devant laquelle chaque espèce de pêche est permise ; 2) La distance de la côte ainsi que des embouchures de rivières, étangs ou canaux à laquelle les pêcheurs devront se tenir ; 3) Les époques d'ouverture et de clôture des diverses pêches; l'indication de celles qui seront libres toute l'année; les heures pendant lesquelles les pêches pourront être pratiquées; 4) Les filets, engins, instruments de pêche prohibés, les procédés et modes de pêche prohibés ; 5) Les dispositions propres à prévenir la destruction du frais et assurer la conservation des poissons, crustacés, coquillage et autres animaux marins ; 6) Les interdictions relatives à la pêche, à la mise en vente, à l'achat, au transport, colportage ou à l'emploi du frai des poissons, des crustacés et des coquillages qui n'atteignent pas les dimensions prescrites ; 7) Les appâts défendus ; 8) Les mesures d'ordre et de police propres à assurer la conservation de la pêche ainsi qu'à en régler l'exercice. »