MOT CLE:


Résultats de la recherche de fiches terminologiques pour 'État côtier' (1 fiche(s))


Fiche 1

FICHE N° 229
AUTEUR ELAD D. F.
DATE DE CREATION 2022-3-10
DERNIÈRE MISE À JOUR 2023-03-03 00:00:00


FRANCAIS
DOMAINE
Navigation marine FISHTERM subject field hierarchy     (Hiérarchie : Halieutique > Navigation aquatique > Navigation marine)
écosystème marin FISHTERM subject field hierarchy     (Hiérarchie : Halieutique > Gestion d’écosystèmes aquatiques > Ecosystèmes aquatiques > écosystème marin)
VEDETTE * état côtier
statut: préféré
CATÉGORIE GRAMMATICALE nom masculin
DÉFINITION
PLURIEL États côtiers ;

SOURCE DE LA DÉFINITION Fishterm
EXEMPLE D'EMPLOI « Sauf disposition contraire de la convention, la ligne de base normale à partir de laquelle est mesure´e la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu’elle est indique´e sur les cartes marines à grande e´chelle reconnues officiellement par l’État côtier. » (Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, article 5, alinéa 1)

ANGLAIS
DOMAINE
Marine navigation FISHTERM subject field hierarchy     (Hierarchy: Fisheries > Aquatic navigation > Marine navigation)
Marine ecosystem FISHTERM subject field hierarchy     (Hierarchy: Fisheries > Aquatic ecosystem management > Aquatic ecosystems > Marine ecosystem)
VEDETTE * Coastal state
statut: préféré
CATÉGORIE GRAMMATICALE noun
PLURIEL Coastal states ;

DÉFINITION
SOURCE DE LA DÉFINITION Fishterm
EXEMPLE D'EMPLOI " The sovereignty of a coastal State extends, beyond its land territory and internal waters and, in the case of an archipelagic State, its archipelagic waters, to an adjacent belt of sea, described as the territorial sea. " ( United Nations Convention on the Law of the Sea, article 2, paragraph 1)




FISHTERM legal instruments icon

1.  Les textes juridiques relatifs à : État côtier

1. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, article 33, alinéa 1 :
« Dans une zone contiguë à sa mer territoriale, désignée sous le nom de zone contiguë, État côtier peut exercer le contôle nécessaire en vue de: a) prévenir les infractions à ses lois et re`glements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale; b) réprimer les infractions à ces meˆmes lois et re`glements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale. »