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Fiche 1
FICHE N° | 229 |
AUTEUR | ELAD D. F. |
DATE DE CREATION | 2022-3-10 |
DERNIÈRE MISE À JOUR | 2023-03-03 00:00:00 |
FRANCAIS | |||||||||
DOMAINE |
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VEDETTE | * état côtier statut: préféré | ||||||||
CATÉGORIE GRAMMATICALE | nom masculin | ||||||||
DÉFINITION |
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PLURIEL | États côtiers ; | ||||||||
SOURCE DE LA DÉFINITION | Fishterm | ||||||||
EXEMPLE D'EMPLOI | « Sauf disposition contraire de la convention, la ligne de base normale à partir de laquelle est mesure´e la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu’elle est indique´e sur les cartes marines à grande e´chelle reconnues officiellement par l’État côtier. » (Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, article 5, alinéa 1) |
ANGLAIS | |||||||||
DOMAINE |
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VEDETTE | * Coastal state statut: préféré | ||||||||
CATÉGORIE GRAMMATICALE | noun | ||||||||
PLURIEL | Coastal states ; | ||||||||
DÉFINITION |
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SOURCE DE LA DÉFINITION | Fishterm | ||||||||
EXEMPLE D'EMPLOI | " The sovereignty of a coastal State extends, beyond its land territory and internal waters and, in the case of an archipelagic State, its archipelagic waters, to an adjacent belt of sea, described as the territorial sea. " ( United Nations Convention on the Law of the Sea, article 2, paragraph 1) |
1. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, article 33, alinéa 1 :
« Dans une zone contiguë à sa mer territoriale, désignée sous le nom de zone contiguë, État côtier peut exercer le contôle nécessaire en vue de:
a) prévenir les infractions à ses lois et re`glements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale;
b) réprimer les infractions à ces meˆmes lois et re`glements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale.
»