Résultats de la recherche de fiches terminologiques pour 'Ligne de base' (3 fiche(s))
Fiche 1
FICHE N° | 227 |
AUTEUR | ELAD D. F. |
DATE DE CREATION | 2022-3-10 |
DERNIÈRE MISE À JOUR | 2023-03-03 00:00:00 |
ANGLAIS | |||||||||||||
DOMAINE |
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VEDETTE | * Baseline statut: préféré | ||||||||||||
CATÉGORIE GRAMMATICALE | noun | ||||||||||||
PLURIEL | Baselines ; | ||||||||||||
DÉFINITION |
line along the coast of a coastal State as marked on large-scale charts officially recognised by the coastal State which acts as the starting point for measuring the breadth of the sea around a coastal state. | ||||||||||||
SOURCE DE LA DÉFINITION |
The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea | ||||||||||||
EXEMPLE D'EMPLOI | " Except where otherwise provided in this Convention, the normal baseline for measuring the breadth of the territorial sea is the low-water line along the coast as marked on large-scale charts officially recognized by the coastal State. " (United Nations Convention on the Law of the Sea, article 5, paragraph 1); --- 2. " The contiguous zone may not extend beyond 24 nautical miles from the baselines from which the breadth of the territorial sea is measured. " (United Nations Convention on the Law of the Sea, article 33, paragraph 2) |
Fiche 2
FICHE N° | 244 |
AUTEUR | ELAD D. F. |
DATE DE CREATION | 2022-3-10 |
DERNIÈRE MISE À JOUR | 2023-03-13 00:00:00 |
FRANCAIS | |||||
DOMAINE |
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VEDETTE | * Ligne de base archipélagique statut: préféré | ||||
CATÉGORIE GRAMMATICALE | nom féminin | ||||
DÉFINITION |
lignes de base droites reliant les points extreˆmes des îles les plus éloignées et des récifs découvrants de l’archipel à condition que le tracé de ces lignes de base englobe les îles principales et définisse une zone où le rapport de la superficie des eaux à celle des terres, atolls inclus, soit compris entre 1 à 1 et 9 à 1. Elle ne doit pas dépasser 100 milles marins; toutefois, 3 % au maximum du nombre total des lignes de base entourant un archipel donné peuvent avoir une longueur supérieure, n’excédant pas
125 milles marins. | ||||
PLURIEL | Lignes de base archipe´lagiques ; | ||||
SOURCE DE LA DÉFINITION |
The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea |
ANGLAIS | |||||
DOMAINE |
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VEDETTE | * Archipelagic baseline statut: préféré | ||||
CATÉGORIE GRAMMATICALE | noun | ||||
PLURIEL | Archipelagic baselines ; | ||||
DÉFINITION |
baseline joining the outermost points of the outermost islands and drying reefs of an archipelago. It does not exceed 100 nautical miles, except that up to 3 per cent of the total number of baselines enclosing any archipelago may exceed that length, up to a maximum length of 125 nautical mile. | ||||
SOURCE DE LA DÉFINITION |
The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea |
Fiche 3
FICHE N° | 224 |
AUTEUR | ELAD D. F. |
DATE DE CREATION | 2022-3-10 |
DERNIÈRE MISE À JOUR | 2023-02-19 00:00:00 |
FRANCAIS | |||||||||||||
DOMAINE |
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VEDETTE | * Ligne de base normale statut: préféré | ||||||||||||
CATÉGORIE GRAMMATICALE | nom féminin | ||||||||||||
DÉFINITION |
la ligne à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. Elle est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l’État côtier. | ||||||||||||
PLURIEL | Lignes de base normales ; | ||||||||||||
SOURCE DE LA DÉFINITION |
The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea | ||||||||||||
EXEMPLE D'EMPLOI | 1. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, article 5, alinéa 1 : « Sauf disposition contraire de la convention, la ligne de base normale à partir de laquelle est mesure´e la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu’elle est indique´e sur les cartes marines à grande e´chelle reconnues officiellement par l’État côtier. » |
ANGLAIS | |||||||||||||
DOMAINE |
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VEDETTE | * Normal baseline statut: préféré | ||||||||||||
CATÉGORIE GRAMMATICALE | noun | ||||||||||||
PLURIEL | Normal baselines ; | ||||||||||||
DÉFINITION |
the low-water line along the coast of a coastal State as marked on large-scale charts officially recognised by the coastal State. It is the starting point for measuring the breadth of the territorial sea of a coastal state. | ||||||||||||
SOURCE DE LA DÉFINITION |
The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea | ||||||||||||
EXEMPLE D'EMPLOI | United Nations Convention on the Law of the Sea, article 5, paragraph 1 : " Except where otherwise provided in this Convention, the normal baseline for measuring the breadth of the territorial sea is the low-water line along the coast as marked on large-scale charts officially recognized by the coastal State. " |
1. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, article 4, alinéa 1 :
« La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par la ligne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base.
»
2. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, article 5, alinéa 1 :
« Sauf disposition contraire de la convention, la ligne de base normale à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l’État côtier.
»
3. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, article 6, alinéa 1 :
« Lorsqu’il s’agit de parties insulaires d’une formation atollienne ou d’îles bordées de récifs frangeants, la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer sur le récif, côtélarge, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines reconnues officiellement par l’État côtier.
»
4. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, article 7, alinéa 1 :
« Là où la côte est profondément échancrée et découpée, ou s’il existe un chapelet d’îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle-ci, la méthode des lignes de base droites reliant des points appropriés peut eˆtre employée pour tracer la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale.
»
5. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, article 8, alinéa 1 :
« 1. Sous réserve de la partie IV, les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale font partie des eaux intérieures de l’État.
»
4.  Images relatifs à 'Ligne de base'
Ligne de base archipélagique