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Résultats de la recherche de fiches terminologiques pour 'Permis' (2 fiche(s))


Fiche 1

FICHE N° 92
AUTEUR ELAD D. F.
DATE DE CREATION 2022-3-10
DERNIÈRE MISE À JOUR 2022-12-13 00:00:00


FRANCAIS
DOMAINE
Pêche FISHTERM subject field hierarchy     (Hiérarchie : Halieutique > Pêche)
Navigation marine FISHTERM subject field hierarchy     (Hiérarchie : Halieutique > Navigation aquatique > Navigation marine)
Navigation fluviale FISHTERM subject field hierarchy     (Hiérarchie : Halieutique > Navigation aquatique > Navigation fluviale)
VEDETTE * Permis
statut: préféré ;
* Licence de pêche (nom masculin)
statut: admis ;
* Carte de pêche (nom masculin)
statut: admis ;
* Autorisation de pêche (nom masculin)
statut: admis ;
* Licence pour la pêche (nom masculin)
statut: admis
CATÉGORIE GRAMMATICALE nom masculin
DÉFINITION Autorisation exigée dans certaines zones de pêche pendant une période déterminée, accordée à un navire communautaire ou à un navire d'un pays tiers lorsqu'il opère dans la zone communautaire conformément aux dispositions prévues par un accord de pêche conclu avec la Communauté.
PLURIEL Permis ;

licences de pêche ;

Cartes de pêche ;

Autorisations de pêche ;

Licences pour la pêche ;

;

SOURCE DE LA DÉFINITION Fishterm
EXEMPLE D'EMPLOI Loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, Chapter II, article 121, alinéa 1 : « La délivrance ou le renouvellement d'une licence ou d'un permis de pêche donne lieu à la perception d'une taxe d'exploitation dont le taux est fixé par la loi des finances. »

ANGLAIS
DOMAINE
Fishing FISHTERM subject field hierarchy     (Hierarchy: Fisheries > Fishing)
Marine navigation FISHTERM subject field hierarchy     (Hierarchy: Fisheries > Aquatic navigation > Marine navigation)
River navigation FISHTERM subject field hierarchy     (Hierarchy: Fisheries > Aquatic navigation > River navigation)
VEDETTE * Fishing licence
statut: préféré ;
* fishing permit (noun)
statut: admis
CATÉGORIE GRAMMATICALE noun
PLURIEL Fishing licences ;

DÉFINITION an administrative or legal mechanism employed by local governments to regulate fishing.
SOURCE DE LA DÉFINITION Fishterm
EXEMPLE D'EMPLOI Law No. 94/01 of 20 January 1994 to lay down forestry, wildlife and fisheries regulations, PART V, Chapter II, article 118: « Fishing licences may be issued only to persons resident in Cameroon or to companies whose head office is located in Cameroon and whose composition is known by the fisheries services. »



Fiche 2

FICHE N° 122
AUTEUR ELAD D. F.
DATE DE CREATION 2022-3-10
DERNIÈRE MISE À JOUR 2023-02-01 00:00:00


FRANCAIS
DOMAINE
Gestion des pêches FISHTERM subject field hierarchy     (Hiérarchie : Halieutique > Gestion des pêches)
Navigation marine FISHTERM subject field hierarchy     (Hiérarchie : Halieutique > Navigation aquatique > Navigation marine)
Navigation fluviale FISHTERM subject field hierarchy     (Hiérarchie : Halieutique > Navigation aquatique > Navigation fluviale)
VEDETTE * Permis
statut: préféré ;
* Licence (nom masculin)
statut: admis
CATÉGORIE GRAMMATICALE nom masculin
ETYMOLOGIE De permettre ; du latin classique permittere, ‘laisser libre’, avec influence de l’ancien français metre, ‘mettre’
SOURCE DE L’ÉTYMOLOGIE
Grand Robert de la langue française, en 6 volumes version 2.0 (2005).
Antidote bilingual 10 v2.1 (2019).
DÉFINITION un document officiel qui montre que l'autorisation a été donnée de mener des activités de pêche, de posséder ou d'utiliser un équipement de pêche.
PLURIEL Permis ;

Licences ;

SOURCE DE LA DÉFINITION
Grand Robert de la langue française, en 6 volumes version 2.0 (2005).
Antidote bilingual 10 v2.1 (2019).
EXEMPLE D'EMPLOI Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun, article 1, alinéa 1 : « Toutefois, les navigateurs étrangers auxquels les accords de réciprocité passés entre leur pays d'origine et le Cameroun auront permis de naviguer à bord des navires camerounais pourront, autant que les règlements régissant leur statut le leur permettent, continuer à bénéficier des avantages qui leur sont propres. »

ANGLAIS
DOMAINE
Fisheries management FISHTERM subject field hierarchy     (Hierarchy: Fisheries > Fisheries management)
Marine navigation FISHTERM subject field hierarchy     (Hierarchy: Fisheries > Aquatic navigation > Marine navigation)
River navigation FISHTERM subject field hierarchy     (Hierarchy: Fisheries > Aquatic navigation > River navigation)
VEDETTE * Licence
statut: préféré ;
* permit (noun)
statut: admis
CATÉGORIE GRAMMATICALE noun
PLURIEL Licences ;

Permits ;

ETYMOLOGIE Late Middle English: via Old French from Latin licentia ‘freedom, sexually immoral behaviour’ (in medieval Latin ‘authority, permission’), from licere ‘be lawful or permitted’; Borrowing from Classical Latin licentia, ‘possibility to do what you want’; from Classical Latin licere, ‘to be allowed’
SOURCE DE L’ÉTYMOLOGIE
Oxford Advanced Learner’s Dictionary (8th ed.) (2010).
Antidote bilingual 10 v2.1 (2019).
DÉFINITION an official document that shows that permission has been given to carry out fishery activities, to own or to operate a fishery equipment.
SOURCE DE LA DÉFINITION Fishterm
EXEMPLE D'EMPLOI . Law No. 94/01 of 20 January 1994 to lay down forestry, wildlife and fisheries regulations, Chapter II, article 121, paragraph 1 : " The issuing or renewal of a fishing licence or permit shall be subject to the payment of an exploitation tax, the rate of which shall be fixed by the Finance Law. "




FISHTERM legal instruments icon

2.  Les textes juridiques relatifs à : Permis

1. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun, article 1, alinéa 1 :
« Toutefois, les navigateurs étrangers auxquels les accords de réciprocité passés entre leur pays d'origine et le Cameroun auront permis de naviguer à bord des navires camerounais pourront, autant que les règlements régissant leur statut le leur permettent, continuer à bénéficier des avantages qui leur sont propres. »
2. Loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Chapitre II, article 117, alinéa 1 :
« L'exercice de la pêche est subordonné à l'obtention d'une licence en ce qui concerne la pêche industrielle, d’un permis de pêche en ce qui concerne les autres catégories de pêche, à l'exception de la pêche traditionnelle ou artisanale de subsistance. »
3. Loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Chapitre II, article 120 :
« Les permis de pêche sont répartis en quatre (4) types : - le permis A pour la pêche semiindustrielle ; - le permis B pour la pêche sportive ; - le permis C pour la pêche artisanale à but lucratif ; - le permis D pour la pêche scientifique. »
4. Loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Chapitre II, article 121, alinéa 1 :
« La délivrance ou le renouvellement d'une licence ou d'un permis de pêche donne lieu à la perception d'une taxe d'exploitation dont le taux est fixé par la loi des finances. »
5. Loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Chapitre II, article 121, alinéa 2 :
« Les modalités de délivrance et de renouvellement des licences et permis de pêche sont fixées par décret. »


3.  Images relatifs à 'Permis'