Résultats de la recherche de fiches terminologiques pour 'Permis' (2 fiche(s))
Fiche 1
FICHE N° | 92 |
AUTEUR | ELAD D. F. |
DATE DE CREATION | 2022-3-10 |
DERNIÈRE MISE À JOUR | 2022-12-13 00:00:00 |
ANGLAIS | |||||||||||||
DOMAINE |
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VEDETTE | * Fishing licence statut: préféré ; * fishing permit (noun) statut: admis | ||||||||||||
CATÉGORIE GRAMMATICALE | noun | ||||||||||||
PLURIEL | Fishing licences ; | ||||||||||||
DÉFINITION |
an administrative or legal mechanism employed by local governments to regulate fishing. | ||||||||||||
SOURCE DE LA DÉFINITION | Fishterm | ||||||||||||
EXEMPLE D'EMPLOI | Law No. 94/01 of 20 January 1994 to lay down forestry, wildlife and fisheries regulations, PART V, Chapter II, article 118: « Fishing licences may be issued only to persons resident in Cameroon or to companies whose head office is located in Cameroon and whose composition is known by the fisheries services. » |
Fiche 2
FICHE N° | 122 |
AUTEUR | ELAD D. F. |
DATE DE CREATION | 2022-3-10 |
DERNIÈRE MISE À JOUR | 2023-02-01 00:00:00 |
FRANCAIS | |||||||||||||
DOMAINE |
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VEDETTE | * Permis statut: préféré ; * Licence (nom masculin) statut: admis | ||||||||||||
CATÉGORIE GRAMMATICALE | nom masculin | ||||||||||||
ETYMOLOGIE | De permettre ; du latin classique permittere, ‘laisser libre’, avec influence de l’ancien français metre, ‘mettre’ | ||||||||||||
SOURCE DE L’ÉTYMOLOGIE |
Grand Robert de la langue française, en 6 volumes version 2.0 (2005). Antidote bilingual 10 v2.1 (2019). | ||||||||||||
DÉFINITION |
un document officiel qui montre que l'autorisation a été donnée de mener des activités de pêche, de posséder ou d'utiliser un équipement de pêche. | ||||||||||||
PLURIEL | Permis ; Licences ; | ||||||||||||
SOURCE DE LA DÉFINITION |
Grand Robert de la langue française, en 6 volumes version 2.0 (2005). Antidote bilingual 10 v2.1 (2019). | ||||||||||||
EXEMPLE D'EMPLOI | Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun, article 1, alinéa 1 : « Toutefois, les navigateurs étrangers auxquels les accords de réciprocité passés entre leur pays d'origine et le Cameroun auront permis de naviguer à bord des navires camerounais pourront, autant que les règlements régissant leur statut le leur permettent, continuer à bénéficier des avantages qui leur sont propres. » |
ANGLAIS | |||||||||||||
DOMAINE |
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VEDETTE | * Licence statut: préféré ; * permit (noun) statut: admis | ||||||||||||
CATÉGORIE GRAMMATICALE | noun | ||||||||||||
PLURIEL | Licences ; Permits ; | ||||||||||||
ETYMOLOGIE | Late Middle English: via Old French from Latin licentia ‘freedom, sexually immoral behaviour’ (in medieval Latin ‘authority, permission’), from licere ‘be lawful or permitted’; Borrowing from Classical Latin licentia, ‘possibility to do what you want’; from Classical Latin licere, ‘to be allowed’ | ||||||||||||
SOURCE DE L’ÉTYMOLOGIE |
Oxford Advanced Learner’s Dictionary (8th ed.) (2010). Antidote bilingual 10 v2.1 (2019). | ||||||||||||
DÉFINITION |
an official document that shows that permission has been given to carry out fishery activities, to own or to operate a fishery equipment. | ||||||||||||
SOURCE DE LA DÉFINITION | Fishterm | ||||||||||||
EXEMPLE D'EMPLOI | . Law No. 94/01 of 20 January 1994 to lay down forestry, wildlife and fisheries regulations, Chapter II, article 121, paragraph 1 : " The issuing or renewal of a fishing licence or permit shall be subject to the payment of an exploitation tax, the rate of which shall be fixed by the Finance Law. " |
1. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun, article 1, alinéa 1 :
« Toutefois, les navigateurs étrangers auxquels les accords de réciprocité passés entre leur pays d'origine et le Cameroun auront permis de naviguer à bord des navires camerounais pourront, autant que les règlements régissant leur statut le leur permettent, continuer à bénéficier des avantages qui leur sont propres.
»
2. Loi N°94/01 du 20 janvier 1994
portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Chapitre II, article 117, alinéa 1 :
« L'exercice de la pêche est subordonné à l'obtention d'une licence en ce qui concerne la pêche industrielle, d’un permis de pêche en ce qui concerne les autres catégories de pêche, à l'exception de la pêche traditionnelle ou artisanale de subsistance.
»
3. Loi N°94/01 du 20 janvier 1994
portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Chapitre II, article 120 :
« Les permis de pêche sont répartis en quatre (4) types :
- le permis A pour la pêche semiindustrielle ;
- le permis B pour la pêche sportive ;
- le permis C pour la pêche artisanale à but lucratif ;
- le permis D pour la pêche scientifique.
»
4. Loi N°94/01 du 20 janvier 1994
portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Chapitre II, article 121, alinéa 1 :
« La délivrance ou le renouvellement d'une licence ou d'un permis de pêche donne lieu à la perception d'une taxe d'exploitation dont le taux est fixé par la loi des finances.
»
5. Loi N°94/01 du 20 janvier 1994
portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Chapitre II, article 121, alinéa 2 :
« Les modalités de délivrance et de renouvellement des licences et permis de pêche sont fixées par décret.
»