Permis - signification et illustration
TABLE DES MATIERES
Temps de lecture :
1. Synonymes, définition, étymologie, transcription, catégorie grammaticale, exemples
1.1. Domaine :
- Pêche. (Hiérarchie :
- Halieutique >
- Pêche )
- Navigation marine. (Hiérarchie :
- Halieutique >
- Navigation aquatique >
- Navigation marine )
- Navigation fluviale. (Hiérarchie :
- Halieutique >
- Navigation aquatique >
- Navigation fluviale )
1.2. Synonymes de permis :
Il existe 4 synonymes internationaux de permis. Ces synonymes de permis sont notamment les suivants : ngrams is unavailable at the moment
Graphique 1 : permis, licence de pêche, carte de pêche, autorisation de pêche, licence pour la pêche - extrait de Google ngram ( graphique de l'étymologie et de l'évolution. Source : Google ngram )
1.3. Traduction anglaise de permis :
Dans le domaine des pêches, permis peut se traduire en anglais par :1.4. Définition de permis :
Permis, également connu sous le nom de «licence de pêche», «carte de pêche», «autorisation de pêche», ou «licence pour la pêche», est définie comme suit : Autorisation exigée dans certaines zones de pêche pendant une période déterminée, accordée à un navire communautaire ou à un navire d'un pays tiers lorsqu'il opère dans la zone communautaire conformément aux dispositions prévues par un accord de pêche conclu avec la Communauté.1.5. Pluriel de permis :
Permis; licences de pêche;cartes de pêche;autorisations de pêche;licences pour la pêche;
1.6. Exemple d'usage de permis :
Loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, Chapter II, article 121, alinéa 1 : « La délivrance ou le renouvellement d'une licence ou d'un permis de pêche donne lieu à la perception d'une taxe d'exploitation dont le taux est fixé par la loi des finances. »
Fiches terminologiques relatives à permis
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2. Les textes juridiques relatifs à : Permis |
1. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun, article 1, alinéa 1 :
« Toutefois, les navigateurs étrangers auxquels les accords de réciprocité passés entre leur pays d'origine et le Cameroun auront permis de naviguer à bord des navires camerounais pourront, autant que les règlements régissant leur statut le leur permettent, continuer à bénéficier des avantages qui leur sont propres.
»
2. Loi N°94/01 du 20 janvier 1994
portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Chapitre II, article 117, alinéa 1 :
« L'exercice de la pêche est subordonné à l'obtention d'une licence en ce qui concerne la pêche industrielle, d’un permis de pêche en ce qui concerne les autres catégories de pêche, à l'exception de la pêche traditionnelle ou artisanale de subsistance.
»
3. Loi N°94/01 du 20 janvier 1994
portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Chapitre II, article 120 :
« Les permis de pêche sont répartis en quatre (4) types :
- le permis A pour la pêche semiindustrielle ;
- le permis B pour la pêche sportive ;
- le permis C pour la pêche artisanale à but lucratif ;
- le permis D pour la pêche scientifique.
»
4. Loi N°94/01 du 20 janvier 1994
portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Chapitre II, article 121, alinéa 1 :
« La délivrance ou le renouvellement d'une licence ou d'un permis de pêche donne lieu à la perception d'une taxe d'exploitation dont le taux est fixé par la loi des finances.
»
5. Loi N°94/01 du 20 janvier 1994
portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Chapitre II, article 121, alinéa 2 :
« Les modalités de délivrance et de renouvellement des licences et permis de pêche sont fixées par décret.
»
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