Domaine public fluvial - signification et illustration
TABLE DES MATIERES
Temps de lecture :
1. Synonymes, définition, étymologie, transcription, catégorie grammaticale, exemples
1.1. Domaine :
- écosystème d'eau douce. (Hiérarchie :
- Halieutique >
- Gestion d’écosystèmes aquatiques >
- Ecosystèmes aquatiques >
- écosystème d'eau douce )
- Navigation fluviale. (Hiérarchie :
- Halieutique >
- Navigation aquatique >
- Navigation fluviale )
1.2. Synonymes de domaine public fluvial :
Il existe 4 synonymes internationaux de domaine public fluvial. Ces synonymes de domaine public fluvial sont notamment les suivants : ngrams is unavailable at the moment
Graphique 1 : domaine public fluvial, eaux territoriales, mer territoriale, territoire marin, eau territoriale - extrait de Google ngram ( graphique de l'étymologie et de l'évolution. Source : Google ngram )
1.3. Traduction anglaise de domaine public fluvial :
Dans le domaine des pêches, domaine public fluvial peut se traduire en anglais par :1.4. Définition de domaine public fluvial :
Domaine public fluvial, également connu sous le nom de «eaux territoriales», «mer territoriale», «territoire marin», ou «eau territoriale», est définie comme suit : Cours d'eau et lacs appartenant à l'État.1.5. Pluriel de domaine public fluvial :
Domaines publics fluviaux
1.6. Exemple d'usage de domaine public fluvial :
Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre Premier, article 2, alinéa 2 : « La pêche semi-industrielle : celle pratiquée dans le domaine public fluvial au moyen d'embarcations de moins de dix (10) tonneaux de jauge brute et d'engins de même nature que ceux utilisés pour la pêche industrielle. Est également classée dans cette catégorie, la pêche faisant appel à un moteur hors-bord de plus de trente chevaux ou in-bord ne dépassant pas cinquante (50) chevaux. »
Fiches terminologiques relatives à domaine public fluvial
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2. Les textes juridiques relatifs à : Domaine public fluvial |
1. Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre Premier, article 2, alinéa 2 :
« La pêche semi-industrielle : celle pratiquée dans le domaine public fluvial au moyen d'embarcations de moins de dix (10) tonneaux de jauge brute et d'engins de même nature que ceux utilisés pour la pêche industrielle.
Est également classée dans cette catégorie, la pêche faisant appel à un moteur hors-bord de plus de trente chevaux ou in-bord ne dépassant pas cinquante (50) chevaux.
»
2. Loi N°94/01 du 20 janvier 1994
portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Chapitre II, article 115, alinéa 1 :
« Le droit de pêche dans le domaine maritime et le domaine public fluvial appartient à l'Etat.
»
3. Loi N°94/01 du 20 janvier 1994
portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Chapitre III, article 129, alinéa 2 :
« Dans le domaine public fluvial, les navires de pêche ne doivent pas dépasser 10 Tonneaux de Jauge Brute.
»
4. Loi N°94/01 du 20 janvier 1994
portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Chapitre IV, article 133 :
« L'administration chargée de la pêche assure la gestion des stations et des centres aquacoles du domaine public fluvial ou du domaine maritime.
»
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