Domaine Forestier National : Clauses - Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 2, Chapitre 1, Article 14, Alinéa 1

📑 Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 2, Chapitre 1, Article 14, Alinéa 1

" Il est interdit de provoquer, sans autorisation préalable, un feu susceptible de causer des dommages à la végétation du domaine forestier national."

⌚ Date de Publication : 1994-01-20

⚖️ Type d'Instrument : Loi

Pays : 🇨🇲 Cameroun

🌍 Continent : Afrique

📜Instrument : Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun

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