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" La protection des patrimoines forestier, faunique et halieutique est assurée par l'Etat."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ toute activité liée à la culture, à la gestion, à la récolte, à la transformation ou à la commercialisation d'animaux aquatiques (poissons, coquillages, mollusques, crustacés, etc.) ou de plantes (algues, etc.).
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