📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 142, Alinéa 1

" Les activités menées dans la Zone portant sur des gisements de ressources de la Zone qui s'étendent au-delà des limites de la juridiction nationale sont menées compte dûment tenu des droits et intérêts légitimes de tout Etat côtier sous la juridiction duquel s'étendent ces gisements."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
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DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE