📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 104, Alinéa 1

" Un navire ou aéronef devenu pirate peut conserver sa nationalité. La conservation ou la perte de la nationalité est régie par le droit interne de l'Etat qui l'a conférée."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page41 - aticles 102, 103, 104, 105 & 106

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE