📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 67, Alinéa 3

" Dans les cas où les poissons catadromes, qu'ils soient parvenus ou non au stade de la maturation, migrent à travers la zone économique exclusive d'un autre Etat, la gestion de ces poissons, y compris leur exploitation, est réglementée par voie d'accord entre l'Etat visé au par. 1 et l'autre Etat concerné. Cet accord doit assurer la gestion rationnelle des espèces considérées et tenir compte des responsabilités de l'Etat visé au par. 1 concernant la conservation de ces espèces."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page29 - aticles 67, 68 & 69

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Poisson
Poisson

➡ Vertébré aquatique, à corps fusiforme, à membres non apparents, à respiration branchiale, muni de nageoires.


🔑 Zone économique exclusive
Zone économique exclusive

➡ Abréviation de Zone économique exclusive (définie dans la Convention sur le droit de la mer).