📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 61, Alinéa 1

" L'Etat côtier fixe le volume admissible des captures en ce qui concerne les ressources biologiques dans sa zone économique exclusive."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page25 - aticles 60 & 61

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Zone économique exclusive
Zone économique exclusive

➡ Abréviation de Zone économique exclusive (définie dans la Convention sur le droit de la mer).