Lire le PDF en entier
Opens in new tab ↗️
" Les art. 88 à 115, ainsi que les autres règles pertinentes du droit international, s'appliquent à la zone économique exclusive dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente partie."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Abréviation de Zone économique exclusive (définie dans la Convention sur le droit de la mer).
Veuillez vous connecter ou vous inscrire pour accéder à ce contenu. En vous identifiant, vous aurez accès aux contenus réservés aux abonnés comme l'accès illimité à nos articles, glossaires, lexiques, quiz, téléchargements, participation au forum, etc.
