📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 21, Alinéa 3

" L’État côtier donne la publicité voulue à ces lois et re`glements."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page10 - aticles 21, 22, 23 & 24

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE