📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 1, Article 2, Alinéa 3

" La souveraineté sur la mer territoriale s’exerce dans les conditions prévues par les dispositions de la convention et les autres re`gles du droit international."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page5 - aticles 2, 3, 4, 5 & 6

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Mer
Mer

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.