Navire Étranger, Pêche : Clauses - Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 3, Article 161, Alinéa 1

📑 Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 3, Article 161, Alinéa 1

" Toute infraction commise par un navire étranger en matière de pêche est punie d'une amende de 50 000 000 à 100 000 000 franc CFA."

⌚ Date de Publication : 1994-01-20

⚖️ Type d'Instrument : Loi

Pays : 🇨🇲 Cameroun

🌍 Continent : Afrique

📜Instrument : Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun

Loi_n°_94-01_du_20_janvier_1994_portant_régime_des_forêts,_de_la_faune_et_de_la_pêche_Page31 - aticles 161, 162, 163, 164 & 165

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DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE

🔑 Pêche

Pêche

➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.

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