Forêt domaniale - signification et illustration
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1. Synonymes, étymologie, traduction, définition, exemples et notes
1.1. 🇬🇧 Traduction anglaise de forêt domaniale:
1.2. Définition de forêt domaniale dans le domaine de la pêche:
Forêt domaniale:
 |
2. Instruments juridiques sur :Forêt domaniale |
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲1. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 2, Chapitre 1, Article 16, Alinéa 1 : 🇨🇲
Le défrichement de tout ou partie d'une forêt domaniale ou d'une forêt communale est subordonné au déclassement total ou partiel de cette forêt. 📑Read more
Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Bord || Forêt ||
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