Renouvellement d’une licence de pêche industrielle au Cameroun

Afin de réglementer et de formaliser les activités de pêche le long de la côte camerounaise, des centaines de licences de pêche industrielle sont délivrées chaque année par le ministère camerounais de l’élevage, des pêches et des industries animales (MINEPIA) aux pêcheurs industriels. Pêcher sans licence de pêche ou avec une licence expirée est une infraction au Cameroun et entraîne des sanctions financières importantes, comme le prévoient les instruments juridiques camerounais en matière de pêche. Pour connaître les procédures d’obtention d’une licence de pêche industrielle, lisez cet article.

Le MINEPIA se réserve le droit de renouveler les licences de pêche industrielle des armateurs sous son pavillon, lorsque ces licences arrivent à expiration. Dans ce briefing, nous allons nous intéresser aux procédures de renouvellement d’une licence de pêche industrielle au Cameroun.

Quels sont les principaux instruments juridiques régissant le renouvellement d’une licence de pêche industrielle au Cameroun ?

Certains instruments juridiques prévoient le renouvellement des licences de pêche industrielle et des documents y afférents, ainsi que des amendes en cas de non-renouvellement de la licence au Cameroun. Il convient de noter que ces réglementations s’appliquent en cas de conflit avec un autre pêcheur, de non-respect volontaire ou involontaire de la réglementation de l’État en matière de pêche industrielle, d’utilisation d’efforts de pêche non respectueux de l’environnement ou de toute autre infraction lors de la pêche dans les plans d’eau camerounais. Ces réglementations sont les suivantes :

1. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
2. Loi des finances en vigueur ;
3. Décret n°2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
4. Décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche;
5. Arrêté n°0010/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de pêche
6. Arrêté n°0011/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions particulières relatives aux établissements de traitement et au conditionnement des produits de la pêche destinés à l’exportation
7. Arrêté n°0012/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions techniques applicables aux navires de pêche ;
8. Instruction n°001/cab/PM du 18 mars relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun.

Quelles sont les conditions à remplir pour demander le renouvellement d’une licence de pêche industrielle au Cameroun ?

Selon le ministère de l’élevage, de la pêche et des industries animales (MINEPIA), l’organe administratif chargé de la pêche industrielle au Cameroun, les deux conditions suivantes doivent être remplies avant d’introduire une demande de licence de pêche industrielle :

1. respect de la réglementation en vigueur de l’exercice précédent ;
2. dépôt de la demande de renouvellement deux (02) mois au moins avant la fin de l’exercice.

Si vous remplissez les conditions susmentionnées, vous pouvez procéder à d’autres formalités !

Vous pouvez introduire une demande de renouvellement de votre permis de pêche industrielle. Voyons maintenant les documents nécessaires à l’introduction de la demande dans la section suivante.

Éléments de la demande de renouvellement d’une licence de pêche industrielle au Cameroun

Le MINEPIA du Cameroun a établi une liste de documents à joindre à votre demande. Ces éléments de dossier sont les mêmes pour les personnes morales et les personnes physiques, dès lors qu’un agrément de pêche industrielle a été accordé.

1. demande timbrée au tarif en vigueur ;
2. copies des quittances justifiant le paiement de la taxe d’exploitation au moment de la délivrance de la licence et de la taxe d’inspection sanitaire et vétérinaire ainsi que les autres droits et taxes prévus par la législation ou réglementation ;
3. copie certifiée conforme de la licence en cours de validité ;
4. attestation du responsable régional de l’Administration chargée de la pêche précisant que le postulant est en règle au regard des textes en vigueur ;
5. certificat d’inspection ;
6. attestation de débarquement ;
7. certificat de navigabilité délivré par le Ministre chargé de la marine

Traitement des demandes de renouvellement des licences de pêche industrielle au Cameroun ?

 Après avoir rassemblé tous les documents nécessaires, vous devez déposer votre demande au ministre, à Yaoundé, par l’intermédiaire des délégations compétentes du MINEPIA. Lorsque ces demandes parviennent au ministre, elles sont transmises au Service de la pêche industrielle du MINEPIA à Mvog-betsi, Yaoundé, pour traitement.

Une fois au Service de la Pêche Industrielle, les éléments du dossier sont contrôlés pour vérifier l’absence d’irrégularités, la conformité avec les règlements de pêche en vigueur, l’authenticité des documents certifiés et la véracité des informations fournies dans ces documents. Si tous les éléments nécessaires du dossier sont présents et valides, une décision est préparée et transmise hiérarchiquement au ministre pour signature.

Toutes les licences de pêche industrielle sont signées par le ministre chargé de la pêche. Ce traitement de renouvellement des licences de pêche industrielle prend en moyenne sept (07) jours, après quoi elles peuvent être retirées après notification. Le renouvellement de la licence de pêche industrielle fait l’objet d’une décision ministérielle intitulée “Décision accordant renouvellement de la licence de pêche“.

FAQ sur le renouvellement de la licence de pêche industrielle

Qui initie la procédure de renouvellement d’une licence de pêche industrielle au Cameroun ?

L’individu ou l’armateur légal qui souhaite renouveler sa licence est l’initiateur de la procédure.

Où doit être déposée la demande de renouvellement de la licence de pêche industrielle ?

Le dossier de demande de renouvellement d’une licence de pêche industrielle doit être déposé auprès de la délégation du MINEPIA la plus proche. Il sera ensuite transmis hiérarchiquement au ministre chargé de la pêche.

Qui signe une licence de pêche industrielle au Cameroun ? 

La licence de pêche industrielle est signée uniquement par le ministre de l’élevage, de la pêche et des industries animales (MINEPIA).

Combien de temps faut-il pour qu’une licence de pêche industrielle soit délivrée après que tous les documents nécessaires ont été soumis ? 

Tous les éléments du dossier étant conformes, le dossier de candidature sera traité. Ce traitement dure en moyenne sept (07) jours, après quoi il peut être retiré après notification, au service courrier de MINEPIA.

À quoi ressemble un document de renouvellement de permis de pêche industrielle ? 

L’instrument de renouvellement de la licence de pêche industrielle est une décision signée par le ministre de l’élevage, de la pêche et des industries animales (MINEPIA). Il est intitulé “Décision accordant renouvellement de la licence de pêche industrielle“.

Quel est le coût du renouvellement d’une licence de pêche industrielle au Cameroun ? 

La demande de renouvellement d’une licence de pêche industrielle entraîne des frais :

• les frais de certification des documents (un timbre fiscal coûte actuellement 1500 francs CFA) ;
• les frais d’inspection ;
• la réception du paiement des droits d’enregistrement pour votre société de pêche ;

En outre, aucun frais supplémentaire ne doit être payé lors de l’introduction du dossier de candidature.

Combien de fois un armateur peut-il renouveler sa licence au Cameroun ?

Une fois enregistré sous le pavillon camerounais, un armateur peut renouveler ses licences aussi souvent qu’elles arrivent à expiration, à condition que les navires respectent les réglementations de l’État en matière de pêche.

Où peut-on retirer les documents signés de renouvellement des licences de pêche industrielle ?

Toutes les licences de pêche signées peuvent être retirées au service courrier du MINEPIA une fois qu’elles ont été délivrées.