OBTENTION D’UN PERMIS DE PÊCHE SEMI-INDUSTRIELLE (PERMIS A) AU CAMEROUN

Parmi les autorisations de pêche délivrées par le ministère camerounais de l’élevage, de la pêche et des industries animales (MINEPIA), figure un permis de pêche semi-industrielle (permis A). Il s’agit, conformément à la loi sur la pêche de 1994, d’un permis de pêche de catégorie A accordant le droit de pêcher en haute mer au Cameroun avec des embarcations à moteur embarqué de plus de cinquante chevaux ou des moteurs embarqués d’une puissance comprise entre trente (30) et cinquante (50) chevaux. Pour en savoir plus sur tous les types d’autorisations de pêche délivrées aux armateurs au Cameroun, lisez notre article

Le MINEPIA se réserve le droit de renouveler les licences de pêche industrielle des armateurs sous son pavillon, lorsque ces licences arrivent à expiration. Dans ce briefing, nous allons nous intéresser aux procédures de renouvellement d’une licence de pêche industrielle au Cameroun.

Instruments juridiques pertinents sur les permis de pêche semi-industrielle au Cameroun?

 Au Cameroun, un ensemble de règlements régit la délivrance, l’utilisation et le renouvellement des permis de pêche semi-industrielle. Il s’agit notamment des règlements suivants

• Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines conditions d’application de la loi sur la pêche ;
• Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 fixant les formalités administratives pour la création d’entreprises au
• Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant réglementation des forêts, de la faune et de la pêche ; loi de finances en vigueur ;
• Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du ministère de l’élevage, de la pêche et des industries animales ;

Quelles sont les conditions à remplir pour demander un permis de pêche semi- industrielle au Cameroun ?

Selon le MINEPIA, l’organe administratif chargé de la pêche industrielle au Cameroun, les deux conditions suivantes doivent être remplies avant de demander un permis de pêche semi-industrielle :

1. le respect des réglementations en vigueur au cours de l’exercice précédent;
2. résider au Cameroun et disposer d’engins de pêche et d’efforts respectueux de l’environnement.

Si vous remplissez les conditions susmentionnées, vous pouvez introduire une demande de permis de pêche semi-industrielle. Les éléments nécessaires à la demande sont énumérés dans la section suivante.

Éléments de la demande d’un permis de pêche semi- industrielle au Cameroun

Le MINEPIA du Cameroun a établi une liste de documents à joindre à votre demande. Les éléments du dossier pour les personnes morales sont différents de ceux des personnes physiques.

Pour les particuliers (5 éléments du dossier de candidature) :

• une demande timbrée au tarif en vigueur indiquant le nombre de bateaux à utiliser et la (les) zone(s) de pêche demandée(s) ;
• deux photos d’identité de format 4 x 4 ;
• présentation du nombre, des dimensions ou des caractéristiques des engins de pêche ;
• certificat d’immatriculation du bateau ;
• certificat de navigabilité des

Pour les personnes morales (10 composants) :

1. Une demande estampillée au tarif en vigueur ;
2. une copie des statuts de l’entreprise ;
3. certificat de non-condamnation datant de moins de trois mois ;
4. le curriculum vitae du directeur ou de l’administrateur ;
5. Un plan descriptif et estimatif des installations de traitement et de stockage à terre, ainsi que des moyens de transport des captures ;
6. un programme quinquennal d’activités et d’installations ;
7. compte d’exploitation provisoire ;
8. pièces attestant les moyens financiers et matériels disponibles;
9. quittance matérialisant le paiement de la taxe d’exploitation.
10. Les certificats d’immatriculation et navigabilité des embarcations de pêche délivrés par le ministère chargé de la marine marchande. 

Traitement des demandes de permis de pêche semi-industrielle au Cameroun ?

Après avoir rassemblé tous les documents nécessaires, acheminez votre demande par voie hiérarchique, via les délégations compétentes du MINEPIA, jusqu’au ministre, à Yaoundé. Lorsque ces demandes parviennent au ministre, elles sont transmises au Service de la Pêche Continentale et Artisanale Maritime du MINEPIA à Mvog-betsi, Yaoundé, pour traitement.

Une fois arrivés au Service de la Pêche Continentale et Artisanale Maritime, les éléments du dossier sont vérifiés pour s’assurer de l’absence d’irrégularités, de la conformité avec les règlements de pêche en vigueur, de l’authenticité des documents certifiés et de la véracité des informations qui y sont fournies. Si tous les éléments du dossier sont présents et valides, un projet de permis est alors transmis hiérarchiquement au ministre pour signature. Le permis de pêche semi-industrielle est signé par le ministre chargé de la pêche. Son traitement complet prend en moyenne soixante (60) jours, après quoi il peut être retiré après notification. Le permis de pêche est délivré sous la forme d’un document ministériel intitulé “Permis de pêche semi-industrielle”.

FAQ sur les permis de pêche semi-industrielle

 Qui initie la procédure d’obtention d’un permis de pêche semi-industrielle au Cameroun ?

L’individu ou l’armateur légal qui souhaite renouveler son permis est l’initiateur de la procédure.

Où la demande de permis de pêche semi-industrielle doit-elle être déposée ?

Le dossier de demande d’un permis de pêche semi-industrielle doit être déposé auprès de la délégation du MINEPIA la plus proche. Il sera ensuite transmis hiérarchiquement au ministre chargé de la pêche.

Qui signe les permis de pêche semi-industrielle au Cameroun ?

Le ministre de l’élevage, de la pêche et des industries animales (MINEPIA).

Combien de temps faut-il pour qu’un permis de pêche semi-industrielle soit délivré après que tous les documents nécessaires ont été soumis ?

Tous les éléments du dossier étant conformes, le dossier de candidature sera traité. Ce traitement dure en moyenne soixante (60) jours, après quoi il peut être retiré après notification, au service courrier de MINEPIA.

À quoi ressemble un permis de pêche semi-industrielle ?

Un permis de pêche semi-industrielle est  document signé par le ministre de l’élevage, de la pêche et des industries animales (MINEPIA). Il est intitulé “Permis de pêche semi-industrielle”.

Où peut-on retirer les permis de pêche semi-industrielle signés ?

Tous les permis de pêche semi-industrielle signés peuvent être retirés au service postal de MINEPIA une fois