Obtention d’une licence de pêche industrielle au Cameroun

De nombreux pêcheurs industriels souhaitent pratiquer la pêche sans être confrontés à des arrestations récurrentes et à des saisies de captures en raison de l’absence de licence de pêche. La licence de pêche industrielle concerne les personnes physiques et morales, quelle que soit leur nationalité. Des centaines de pêcheurs pêchent dans les eaux marines du Cameroun, la plupart d’entre eux étant des étrangers originaires des pays voisins (Nigeria, Congo, République centrafricaine, etc.). Afin de réglementer et de formaliser les activités de pêche le long de la côte camerounaise, des licences de pêche sont délivrées chaque année par le ministère camerounais de l’élevage, des pêches et des industries animales (MINEPIA) aux pêcheurs industriels. Pêcher sans licence de pêche est une infraction au Cameroun et entraîne des sanctions financières importantes, comme le prévoient les instruments juridiques camerounais en matière de pêche. Tout d’abord, préparez- vous et asseyez-vous, car nous allons examiner quelques règlements de pêche pertinents dans la section suivante.

Quels sont les principaux instruments juridiques régissant la délivrance d’une licence de pêche industrielle au Cameroun ?

 Certains instruments juridiques prévoient des licences de pêche industrielle et des amendes correspondantes en cas de non possession d’une licence en tant que pêcheur au Cameroun. Il convient de noter qu’ils entrent en jeu en cas de conflit avec un autre pêcheur, de non-respect volontaire ou involontaire de la réglementation de l’État en matière de pêche industrielle, d’utilisation d’efforts de pêche non respectueux de l’environnement ou de toute autre infraction lors de la pêche dans les plans d’eau camerounais. Il s’agit notamment de :

1. Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant réglementation des forêts, de la faune et de la pêche (Il s’agit de la loi-cadre qui régit trois grands domaines : la sylviculture, la faune et la pêche. Tous les autres instruments juridiques relatifs à la pêche, que nous avons énumérés ci-dessous, entrent en jeu pour mettre en œuvre cette loi-cadre) ;
2. Loi de finances en vigueur (Il s’agit simplement de la loi sur les dépenses et le budget de l’État pour l’année fiscale en cours. Elle influence les prix de tous les biens et services au Cameroun, y compris les licences) ;
3. Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du ministère de l’élevage, de la pêche et des industries animales (Il s’agit d’un décret signé le 14 septembre 2012 pour organiser le MINEPIA. Il souligne, entre autres, les missions de tous les services en charge de la pêche)
4. Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines conditions d’application de la loi sur la pêche (Cette loi met en application la loi-cadre sur la pêche de 1994) ;
5. Arrêté n° 0010/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les modalités du contrôle sanitaire et du suivi des conditions de production des produits de la pêche (Les inspecteurs sanitaires patrouillent les plans d’eau pour contrôler les produits de la pêche pêchés) ;
6. Arrêté n° 0012/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions techniques applicables aux navires de pêche ;
7. Arrêté n° 0025/MINEPIA/DIRPEC/SDPIA/SPI du 16 février 2000 interdisant le chalutage en bœuf (Cette loi concerne les chalutiers à couple) ;
8. Arrêté n° 0002/MINEPIA du 01 août 2001 fixant les conditions de protection des ressources halieutiques ;
9. Ordonnance n° 0002/MINEPIA du 1er août 2001 fixant les conditions de protection des ressources halieutiques (texte réglementaire sur la pêche INN) ;
10. Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 fixant les formalités administratives pour la création d’entreprises au Cameroun (Puisque vous êtes en train de créer une entreprise de pêche, consultez ce document) ;

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une licence de pêche industrielle au Cameroun ?

Selon le ministère de l’élevage, des pêches et des industries animales (MINEPIA), l’organe administratif chargé de la pêche industrielle au Cameroun, les trois conditions suivantes doivent être remplies avant d’introduire une demande de licence de pêche industrielle :

1. disposer d’un agrément à la pêche industrielle ;
2. résider au Cameroun pour les personnes physiques ;
3. disposer d’un siège au Cameroun et dont la composition du capital est connue de l’Administration chargée de la pêche pour les personnes

Si vous remplissez les conditions susmentionnées, vous pouvez procéder à d’autres formalités ! Vous pouvez introduire une demande de licence de pêche industrielle. Procédez à la compilation des documents nécessaires énumérés dans la section suivante.

Composants du dossier de demande d’agrément de pêche industrielle

Le MINEPIA a établi une liste de documents à joindre à votre demande. Ces éléments de dossier sont les mêmes pour les personnes morales et les personnes physiques, dès lors qu’un agrément de pêche industrielle a été accordé. Ils sont :

1. Demande timbrée au tarif en vigueur précisant les noms, prénom, l’adresse et la nationalité du propriétaire du bateau ;
2. copie certifiée conforme de l’acte d’agrément à la pêche industrielle ;
3. certificat d’inspection ;
4. plan HACCP ;
5. nom et numéro d’immatriculation définitive ou toute autre identification du bateau pour lequel la licence est sollicitée ;
6. date de construction du bateau ;
7. quittance matérialisant le paiement de la taxe afférente à la délivrance de l’agrément ;
8. tonnage, la puissance, la longueur, la capacité, la vitesse ;
9. équipement ;
10. type et la quantité d’engins de pêche ; sur les caractéristiques du bateau ;
11. désignation des ressources halieutiques à pêcher par le bateau;
12. dossier technique d’exploitation indiquant la qualité d‘engin de pêche à utiliser ;
13. certificat de navigabilité en cours de validité délivré par le Ministre chargé de la marine marchande ;
14. extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois au nom du propriétaire du bateau lorsque le demandeur est une personne physique ;
15. programme quinquennal de recrutement et de formation des pêcheurs marins lorsque le postulant est une personne morale ;
16. déclaration sur papier timbré au tarif en vigueur certifiant que le demandeur collaborera avec l’administration chargée de la pêche pour le contrôle de la bonne gestion des ressources halieutiques, à accepter à bord un observateur scientifique à ses frais ; s’engage à débarquer la totalité de ses captures avant leur éventuelle exportation ;

Comment se déroule le traitement d’une demande de licence de pêche industrielle au Cameroun ?

Après avoir rassemblé tous les documents nécessaires, vous devez soumettre votre demande au ministre, à Yaoundé, par l’intermédiaire des délégations compétentes du MINEPIA. Lorsque ces demandes parviennent au ministre, elles sont transmises au Service de la pêche industrielle du MINEPIA à Mvog-betsi, Yaoundé, pour traitement.

Une fois au Service de la Pêche Industrielle, les éléments du dossier sont contrôlés pour vérifier l’absence d’irrégularités et la conformité avec les règlements de pêche en vigueur, l’authenticité des documents certifiés et la véracité des informations fournies. Si tous les éléments nécessaires du dossier sont présents et valides, un agrément est rédigé et transmis hiérarchiquement au ministre pour signature.

Toutes les licences de pêche industrielle sont signées par le ministre chargé de la pêche. Cette procédure dure en moyenne trente (30) jours, après quoi elle peut être retirée après notification. Les licences de pêche industrielle sont des arrêtés ministériels intitulés “Arrêté accordant licence de pêche”.

Les FAQ sur la licence de pêche industrielle

Qui initie la procédure de délivrance d’une licence de pêche industrielle au Cameroun ?

La personne physique ou morale qui souhaite obtenir une licence est l’initiateur de la procédure.

Où doit être déposé le dossier de demande de licence de pêche industrielle ?

Le dossier de demande de licence de pêche industrielle constitué doit être déposé auprès de la délégation du MINEPIA la plus proche. Il sera ensuite transmis hiérarchiquement au ministre chargé de la pêche.

Qui signe une licence de pêche industrielle au Cameroun ?

La licence de pêche industrielle est signée uniquement par le ministre de l’élevage, des pêches et des industries animales (MINEPIA).

Combien de temps faut-il pour qu’une licence de pêche industrielle soit délivrée après que tous les documents nécessaires ont été soumis ?

Tous les éléments du dossier étant conformes, le dossier de demande sera traité. Ce traitement dure en moyenne trente (30) jours, après quoi il peut être retiré après notification.

À quoi ressemble une licence de pêche industrielle ?

La licence de pêche industrielle est un arrêté signé par le ministre de l’élevage, de la pêche et des industries animales (MINEPIA). Il s’intitule “Arrêté accordant licence de pêche“.

Quelle est la durée de validité d’une licence de pêche industrielle ?

La licence de pêche industrielle est valable un (1) an et peut être renouvelée en déposant un dossier de demande auprès du ministère chargé de la pêche.

Combien coûte une licence de pêche industrielle au Cameroun ?

La demande d’une licence de pêche industrielle entraîne des frais :

• certains frais de certification de documents (un timbre fiscal coûte actuellement 1500 francs CFA) ;
• redevances d’inspection des navires ;
• reçu de paiement des droits d’agrément pour votre entreprise de pêche ;

En outre, aucun frais supplémentaire ne doit être payé lors de l’introduction du dossier de candidature.

Combien de licences un armateur peut-il détenir au Cameroun ?

Une fois enregistré sous le pavillon camerounais, un armateur peut détenir autant de licences de pêche que de navires de mer qu’il possède.

Où peut-on retirer les licences de pêche industrielle signées ?

Toutes les licences de pêche signées peuvent être retirées au service de courrier du MINEPIA une fois qu’elles ont été délivrées.