OBTENTION D’UN CERTIFICAT D’INSPECTION DES NAVIRES DE PÊCHE INDUSTRIELLE AU CAMEROUN

Le certificat d’inspection des navires de pêche industrielle est une autorisation délivrée par le ministre chargé de la pêche aux armateurs qui souhaitent enregistrer leur(s) navire(s) sous le pavillon d’un pays, attestant que les spécifications techniques du navire sont conformes aux lois sur la pêche en vigueur et qu’il est donc apte à naviguer en toute sécurité. Au Cameroun comme dans d’autres pays voisins, le ministre chargé de la pêche ne signe cette autorisation qu’après que l’inspecteur maritime a remis un rapport d’inspection favorable. Voici un guide complet sur la manière d’obtenir cette autorisation vitale avant d’enregistrer votre navire au Cameroun. Suivez cet article pour l’obtention de l’agrément à la pêche industrielle au Cameroun

Quels sont les instruments juridiques pertinents régissant la délivrance d’un certificat d’inspection des navires de pêche au Cameroun ?

La pêche au Cameroun est régie par un certain nombre d’instruments juridiques, qui sont en vigueur et peuvent intervenir en cas de navigation dangereuse, de pêche INN, etc. Voici neuf (9) instruments juridiques pertinents pour la délivrance d’un certificat d’inspection de navire de pêche :

1. Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant réglementation des forêts, de la faune et de la pêche (Il s’agit de la loi-cadre qui réglemente trois grands domaines : les forêts, la faune et la pêche. Tous les autres instruments juridiques relatifs à la pêche, que nous avons énumérés ci-dessous, entrent en jeu pour mettre en œuvre cette loi-cadre).
2. Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant réglementation des forêts, de la faune et de la pêche ;
3. Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 régissant l’inspection sanitaire vétérinaire
4. Loi de finances en vigueur ;
5. Décret no. 86/711 du 14 juin 1986 fixant les procédures d’inspection sanitaire vétérinaire ;
6. Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du ministère de l’élevage, de la pêche et des industries animales ;
7. Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines conditions d’application de la loi sur la pêche ;
8. Arrêté n° 0012/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions techniques applicables aux navires de pêche ;
9. Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 fixant les formalités administratives pour la création d’entreprises au Cameroun.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un certificat d’inspection des navires de pêche au Cameroun ?

Selon le ministère de l’élevage, de la pêche et des industries animales (MINEPIA), qui se réserve le droit de délivrer ce certificat d’inspection, avant de demander une licence de pêche industrielle, les trois conditions suivantes doivent être remplies :

1. Posséder un agrément de pêche industrielle : un armateur ne peut se voir délivrer un certificat d’inspection de navire si son entreprise n’a pas encore été autorisée à opérer au Cameroun. L’agrément de pêche industrielle est l’autorisation primordiale pour tous les armateurs désireux de battre pavillon
2. Les personnes physiques doivent résider au Cameroun : oui, vous devez vivre d’une manière ou d’une autre dans le
3. Avoir un siège social au Cameroun et, dans le cas des personnes morales, la composition de leur capital doit être connue du ministère chargé des pêches : si vous n’êtes pas camerounais, ouvrez au moins une succursale de votre entreprise au Cameroun.

Si vous remplissez les conditions susmentionnées, vous pouvez procéder à d’autres formalités ! Vous pouvez demander un certificat d’inspection des navires de pêche. Rassemblez les documents nécessaires énumérés dans le paragraphe suivant.

Éléments du dossier de demande de certificat d’inspection des navires de pêche

Le MINEPIA a établi une liste de documents à joindre à votre demande. Ces éléments de dossier sont les mêmes pour les personnes morales et les personnes physiques, dès lors qu’un agrément de pêche industrielle a été accordé.

1.  Une demande estampillée au tarif en vigueur ;
2. copie certifiée conforme de l’autorisation d’exploiter les ressources de la pêche industrielle ;
3. la réception du paiement de la taxe relative à la délivrance de l’agrément ;
4. le type et la quantité d’engins de pêche ; ainsi que toute autre information que l’autorité administrative chargée de la pêche peut exiger sur les caractéristiques du navire ;
5. copie des documents techniques du bateau, indiquant son identification, ses caractéristiques techniques, sa date de construction, son équipage et son équipement ;
6. liste des ressources halieutiques à pêcher par le bateau ;
7. un certificat de navigabilité en cours de validité délivré par le ministre chargé de la marine marchande ;
8. un certificat de non-condamnation de moins de trois mois au nom du propriétaire du bateau si le demandeur est une personne physique ;
9. programme quinquennal de recrutement et de formation des marins pêcheurs lorsque le demandeur est une personne morale ;
10. déclaration sur papier timbré au taux en vigueur certifiant que le demandeur s’engage à coopérer avec l’administration chargée des pêches pour contrôler la bonne gestion des ressources halieutiques, à accepter à bord un observateur scientifique à ses frais ; s’engage à débarquer la totalité de ses captures avant leur exportation ;

Traitement d’une demande de certificat d’inspection de navire de pêche au Cameroun ?

Après vous être assuré que tous les éléments nécessaires sont inclus dans votre demande, transmettez vos dossiers de demande par voie hiérarchique via les délégations compétentes du MINEPIA au Ministre, à Yaoundé. Lorsque ces dossiers parviennent au ministre (la durée peut varier en fonction de la proximité de Yaoundé), ils sont transmis au Service de la pêche industrielle du MINEPIA situé à Mvog-betsi, Yaoundé, pour traitement.

Le Service de la Pêche Industrielle du MINEPIA vérifie l’authenticité des documents certifiés, les irrégularités éventuelles, la conformité avec les règlements de pêche en vigueur et la véracité des informations fournies dans les dossiers. Si tous les éléments nécessaires du dossier sont inclus et valides, un certificat d’inspection est élaboré et transmis hiérarchiquement au ministre pour signature. Une fois déposé au ministère camerounais en charge de la pêche (MINEPIA), le traitement prend en moyenne sept (07) jours, après quoi il peut être retiré après notification. Le Fishing Vessel Inspection Certificate s’intitule “Certificat d’inspection des navires de pêche”.

FAQ sur le certificat d’inspection des navires de pêche

 Qui initie la procédure d’obtention du certificat d’inspection des navires de pêche au Cameroun ?

La personne physique ou morale qui souhaite obtenir un certificat d’inspection de navire de pêche est l’initiateur de la procédure.

Où doit-on déposer le dossier de demande de certificat d’inspection des navires de pêche ?

Le dossier de demande de certificat d’inspection des navires de pêche constitué doit être déposé auprès de la délégation du MINEPIA la plus proche. Il sera ensuite transmis hiérarchiquement au ministre chargé de la pêche.

Qui signe le certificat d’inspection des navires de pêche au Cameroun ?

Le certificat d’inspection des navires de pêche est signé uniquement par le ministre de l’élevage, de la pêche et des industries animales (MINEPIA).

Combien de temps faut-il pour délivrer un certificat d’inspection des navires de pêche après que tous les documents nécessaires ont été soumis au MINEPIA ?

Tous les éléments du dossier étant conformes, le dossier de demande sera traité. Ce traitement dure en moyenne trente (30) jours, après quoi il peut être retiré après notification.

À quoi ressemble un certificat d’inspection des navires de pêche ?

La licence de pêche industrielle est un certificat intitulé “Certificat d’inspection des navires de pêche”.

Quelle est la durée de validité du certificat d’inspection des navires de pêche ?

Le certificat d’inspection des navires de pêche est valable pendant toute la durée de validité de la licence de pêche.

Combien coûte un certificat d’inspection des navires de pêche au Cameroun ?

La demande de certificat d’inspection des navires de pêche entraîne des frais :

• certains frais de certification de documents (un timbre fiscal coûte actuellement 1500 francs CFA) ;
• redevances d’inspection des navires ;
• coût du certificat de non-condamnation : environ 3100 francs CFA, soit 1 timbre fiscal (1500 francs CFA) pour la demande, 1 timbre fiscal (1500 francs CFA) pour le certificat de non- condamnation, et 100 francs pour les frais de
• la réception du paiement des droits d’enregistrement pour votre société de pêche ;

En dehors des frais de certification des documents, aucun frais supplémentaire n’est à payer lors de l’introduction de votre dossier de candidature.

Combien de certificats d’inspection de navires un armateur peut-il détenir au Cameroun ?

Une fois enregistré sous le pavillon camerounais, un armateur peut détenir autant de certificats d’inspection de navires que de navires de mer qu’il possède.

Où peut-on retirer le certificat d’inspection de bateau délivré ?

Tous les certificats d’inspection des navires peuvent être retirés au service postal de MINEPIA une fois qu’ils ont été délivrés.