Obtention de l’agrément à la pêche industrielle au Cameroun

L’obtention d’un agrément pour la pêche industrielle est l’une des étapes primordiales à franchir si vous avez l’intention d’investir dans le domaine de la pêche industrielle au Cameroun. Il est clair que le Cameroun dispose d’une ressource halieutique abondante répartie dans ses nombreuses eaux intérieures et dans ses vastes eaux marines le long de son littoral de plus de 402 km, avec une largeur moyenne d’environ 40 km. Dans ce dossier, vous saurez tout ce qu’implique l’obtention d’un agrément du gouvernement camerounais pour pratiquer la pêche industrielle dans les plans d’eau marins du Cameroun.

Quels sont les principaux instruments juridiques régissant la création d’une société de pêche industrielle au Cameroun ?

 Un ensemble d’instruments juridiques définit les méthodes et les engins de pêche industrielle au Cameroun. Ces instruments juridiques sont d’autant plus importants qu’ils interviendront en cas de conflit avec un autre pêcheur, de non-respect volontaire ou involontaire de la réglementation de l’État en matière de pêche industrielle et d’utilisation d’engins de pêche non respectueux de l’environnement. Attention !

1. Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
2. Loi des finances en vigueur ;
3. Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales ;
4. Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche ;
5. Arrêté n° 0025/MINEPIA/DIRPEC/SDPIA/SPI du 16 février 2000 portant interdiction de la technique des pêches aux CHALUT-BŒUF ;
6. Arrêté n° 0002/MINEPIA du 01 aout 2001 fixant les modalités de protections des ressources halieutiques ;
7. Arrêté n° 00001/MINEPDED du 08 février 2016 fixant les différentes catégories d’opération dont la réalisation est soumise à une évaluation environnementale stratégique ou à une étude d’impact environnemental et social ;
8. Instruction n°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir investir dans la pêche industrielle au Cameroun ?

Selon le ministère de l’élevage, de la pêche et des industries animales (MINEPIA), l’organe administratif chargé de la pêche industrielle au Cameroun, les trois conditions suivantes doivent être remplies avant d’introduire une demande d’agrément de pêche industrielle :

• jouir de tous ses droits civiques au Cameroun;
• justifier d’une expérience professionnelle ou avoir des connaissances techniques relatives à la profession ;
• avoir réalisé une étude d’impact environnemental et social.

Si vous répondez aux critères susmentionnés, félicitations ! Vous pouvez introduire une demande de pêche industrielle. Procédez à la compilation des documents nécessaires, comme indiqué dans la section suivante.

Composition du dossier de demande d’agrément de pêche industrielle

Le MINEPIA a établi une liste de documents à joindre à votre demande. Ces éléments du dossier varient légèrement pour les personnes morales par rapport aux personnes physiques.

Pour les particuliers : 

1. demande timbrée au tarif en vigueur ;
2. extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
3. curriculum vitae indiquant l’expérience et les qualifications professionnelles ;
4. copie de la carte de contribuable ;
5. copie de la patente en cours de validité ;
6. certificat de conformité environnemental délivré par le ministère camerounais de l’environnement, de la protection de la nature et du développement durable

Pour les personnes morales :

1. demande timbrée au tarif en vigueur ;
2. expédition des statuts de la société ;
3. extrait de casier judiciaire au nom du gérant datant de moins de trois mois ;
4. curriculum vitae du directeur ou du gérant ;
5. document retraçant les activités actuelles et antérieures de la société.

Dans les deux cas, que vous souhaitiez pratiquer la pêche industrielle en tant qu’individu ou en tant qu’entreprise, vous devez fournir les documents suivants :

1. plan descriptif et estimatif des installations de traitement et de stockage à terre ainsi que des moyens de transport des captures ;
2. programme quinquennal d’activités et d’équipements ;
3. compte prévisionnel d’exploitation ;
4. pièces attestant les connaissances théoriques et pratiques du directeur et/ou du responsable de pêche en matière d’exploitation des ressources halieutiques ;
5. pièces attestant des moyens financiers disponibles qui doivent être équivalents à 20% des investissements prévus ;
6. pièces attestant que le postulant est immatriculé à la CNPS en tant qu’employeur et s’est acquitté de toutes ses obligations fiscales ;
7. garantie bancaire d’au moins de 200 millions FCFA pour les personnes de nationalité étrangère et d’au moins 25 millions pour celles de nationalité camerounaise.

Traitement, signature et délivrance d’un agrément pour l’exercice de la pêche industrielle au Cameroun

Après avoir rassemblé tous les documents nécessaires, vous devez soumettre votre demande au ministre, à Yaoundé, par l’intermédiaire des délégations compétentes du MINEPIA. Lorsque ces demandes parviennent au ministre, elles sont transmises au Service de la pêche industrielle du MINEPIA à Mvog-betsi, Yaoundé, pour traitement. C’est là que les éléments du dossier sont vérifiés pour s’assurer qu’il n’y a pas d’irrégularités et qu’ils sont conformes à la réglementation en vigueur. Si tous les éléments du dossier sont présents et valides, un agrément est rédigé et transmis aux services du Premier ministre pour signature. Toutes les autorisations de pêche industrielle sont signées par le Premier ministre, chef du gouvernement. Cette procédure dure en moyenne quatre-vingt-dix (90) jours, après quoi elle peut être retirée. Les agréments de pêche industrielle sont des Ordres et sont intitulés “Arrêté portant agrément à la pêche industrielle”.