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Conditions d’utilisation de FISHTERM

TERMES ET CONDITIONS

Mis à jour le : 27 avril 2023
En vigueur à partir du : 27 avril 2023

Ces conditions (définies ci – dessous) régissent votre utilisation du  site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM (défini ci – dessous). Elles remplacent toutes les autres conditions générales trouvées sur le site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM ou toute autre condition de produit que vous avez peut-être déjà acceptée en relation avec votre utilisation d’autres produits fournis par la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM (FFTDB).

En contrepartie de la mise à votre disposition de son site Internet par la FFTDB, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions. Lorsque vous accédez au site Web FISHTERM  via une application, ces conditions sont soumises aux conditions générales de l’App Store applicable. Vous devez imprimer une copie de ces conditions ou les enregistrer sur votre ordinateur pour référence future.

  1. INTERPRÉTATION

1.1 Dans les présentes Conditions, à moins que le contexte ne l’exige autrement, les expressions suivantes auront les significations suivantes :
Utilisateur autorisé désigne  (i) vous, l’Acheteur qui dispose d’un nom d’utilisateur et d’ un mot de passe valides pour accéder au site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM et qui dispose d’une autorisation valide pour accéder à tout produit (s) ; ou (ii) vous une personne qui a (a) un nom d’ utilisateur et un mot de passe valides pour accéder au Site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM ; et (b) été autorisé par un Acheteur qui dispose d’une licence valide pour accéder à tout Produit (s) et « l’ Utilisateur autorisé » désigne l’ Utilisateur autorisé concerné.

Acheteur désigne (i) vous la personne qui a acquis une licence pour utiliser un produit ou un nombre quelconque de produits ; ou (ii) l’ Organisation qui a acquis une licence pour utiliser un
Produit ou n’importe quel nombre de Produits.
Frais désigne les frais de produit pertinents payables par l’acheteur pour accéder au produit en question sur le  site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM.
Droits de propriété intellectuelle désignent tous les brevets, droits sur les inventions, droits d’ auteur et droits connexes, marques commerciales, marques de service,  noms commerciaux, commerciaux et de domaine, droits sur l’habillage commercial ou la présentation, droits sur la clientèle ou d’intenter des poursuites pour commercialisation frauduleuse, droits de concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données, droits sur la topographie, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu’il soit enregistré ou non et y compris toutes les demandes et renouvellements ou extensions de ces droits, et tous droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans n’importe quelle partie du monde.

Période de licence désigne la période définie dans la Durée Spécifique du Produit pendant laquelle le Produit en question Vous est accessible.

Organisation désigne une institution ou une entité à laquelle FISHTERM a accordé l’accès au site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM et qui a acquis une licence pour accéder à un produit ou à un certain nombre de produits de FISHTERM. Pour éviter tout doute, lorsqu’une organisation se compose d’un certain nombre d’entités individuelles, des branches et /ou une fédération, chaque entité, branche ou entité au sein de cette fédération sera considérée comme une organisation individuelle, sauf accord écrit contraire.

Parent désigne un parent ou un tuteur d’un utilisateur autorisé qui est un étudiant.

Produit (s) signifie certains contenus ou fonctionnalités premium mis à disposition par FISHTERM et acquis par un acheteur pour l’utilisation par son (ses) utilisateur (s) autorisé (s) qui est accessible et utilisé via
le site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM et « le (s) produit (s) » désignent le ou les produits concernés achetés par l’acheteur et qu’il met à la disposition du ou des utilisateurs autorisés.

Termes spécifiques au produit désignent les termes et conditions de licence et d’utilisation relatifs à un produit spécifique.

Logiciel désigne le logiciel fourni par nous ou nos concédants de licence qui vous permet d’utiliser et d’accéder au site de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM et les produits via le site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM.

Termes signifient ces termes et conditions. Matériel utilisateur désigne tout contenu et /ou matériel téléchargé sur le site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM  par vous et / ou transféré par vous à un autre utilisateur autorisé qui n’est pas autorisé par FISHTERM à  vous.
Vous ou Votre signifie l’Organisation, l’Acheteur ou les Utilisateurs Autorisés (selon le contexte). 1.2 Les titres de ces conditions n’affectent pas leur interprétation. 1.3 Les mots contenant n’importe quel genre incluront tout autre genre. 1.4 Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa, y compris les définitions visées à l’article 1.1 des présentes. 1.5 Lorsqu’un mot ou une expression est défini dans les présentes Conditions, la définition s’étendra à toutes les variations grammaticales et expressions apparentées du mot ou de l’expression ainsi définis.
1.6 Toutes les références aux dispositions des statuts incluent les dispositions telles qu’amendées, modifiées ou rééditées. 1.7 Le cas échéant, l’Acheteur s’assurera que chacun de ses Utilisateurs Autorisés respecte les dispositions des présentes Conditions ; et l’Acheteur sera responsable de toute violation des présentes Conditions par ses Utilisateurs autorisés
bien que le manquement ait été commis par l’Acheteur. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède :
1.7. 1 une Organisation est responsable de s’assurer que ses utilisateurs (y compris les Parents) respectent les présentes Conditions ; et

1.7. 2 l’Acheteur qui a acquis une licence pour accéder à un Produit est responsable de s’assurer que l’ utilisateur effectif du site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM et /ou du Produit respecte les présentes Conditions.

  1. LICENCE

2.1 En contrepartie des frais payés par l’acheteur à FISHTERM, FISHTERM vous accorde une licence non exclusive pour accéder et utiliser le ou les produits via le site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM  pendant la période de licence. À cet égard, vous êtes autorisé à utiliser le logiciel (sous forme de code objet) pour accéder aux produits et à utiliser la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM. site Web à des fins éducatives ou commerciales sur la base d’une licence unique pour un seul utilisateur.
2.2 Nonobstant la Clause 2.1, Vous ne devez pas :
2.2. 1 sous – licencier ou céder le bénéfice ou la charge de la licence énoncée à la clause 2.1 en tout ou en partie à quiconque ;
2.2. 2 tenter de dupliquer, modifier, divulguer ou distribuer toute partie du Logiciel ;
2.2. 3 tentative de compilation inversée, désassemblage, faire de l’ingénierie inverse ou autrement réduire à une forme perceptible par l’homme l’un des logiciels, sauf dans la mesure permise par toute loi applicable qui ne peut être exclue par un accord entre FISHTERM et vous ; 2.2. 4 transférer, temporairement ou définitivement, tout droit ou obligation en vertu des présentes Conditions (sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions) ; ou 2.2. 5 tenter d’obtenir ou d’aider des tiers pour obtenir l’accès au site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM, au logiciel et aux produits autres que ceux prévus à la clause 2. 2.3 Vous accordez et vous vous engagez à ce que vos concédants accordent à FISHTERM une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive et sous – licenciable pour utiliser votre matériel utilisateur pour FISHTERM à des fins commerciales, y compris le  droit d’ héberger pour vous votre matériel utilisateur. La licence ci-dessus inclut le droit de faire des copies de votre matériel utilisateur, d’émettre des copies du matériel utilisateur, de louer ou de prêter votre matériel utilisateur, d’exécuter, de montrer ou de jouer votre matériel utilisateur en public (y compris sur Internet), de communiquer votre matériel utilisateur et pour adapter Vos Matériels Utilisateur. En outre,
vous renoncez irrévocablement et inconditionnellement en faveur de FISHTERM à tous les droits moraux qui vous sont conférés par le chapitre IV, partie 1, du Copyright Designs and Patents Act 1988 et à tout autre droit moral prévu par les lois actuelles ou en vigueur dans toute partie de le monde pour tous vos éléments d’utilisateur que vous accordez à FISHTERM sous licence. Pour éviter tout doute, cette Clause 2.3 restera en vigueur même après Votrel’ accès au site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM et / ou aux produits a cessé pour une raison quelconque. Vous comprenez que ce matériel sera utilisé de manière anonyme (c’est -à-dire sans que votre nom ou d’autres données personnelles n’apparaissent).

  1. ACCÉDER AU SITE WEB DE LA BASE DE DONNÉES TERMINOLOGIQUE HALIEUTIQUE FISHTERM ET À VOS PRODUITS

3.1 Vous reconnaissez que vous ne pourrez accéder aux produits sur le site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM que pendant les périodes de licence pertinentes pour les produits en question et que votre accès et votre utilisation de chacun des produits seront régis par les conditions spécifiques aux produits qui se rapportent à ce Produit. Sans préjudice de ce qui précède, Vous ne devez pas :
3.1.1 effectuer systématiquement des copies imprimées ou électroniques du contenu et/ou des éléments de tout Produit à quelque fin que ce soit, au format imprimé ou électronique, sauf autorisation en vertu des Conditions spécifiques aux produits ;
3.1.2 supprimer ou modifier les avis de droit d’auteur ou d’autres moyens d’identification ou de non-responsabilité tels qu’ils apparaissent dans l’un des Produits ;
3.1.3 afficher ou distribuer toute partie des Produits sur tout réseau électronique, y compris, sans s’y limiter, Internet et le World Wide Web, où l’accès est possible à quiconque n’est pas un Utilisateur Autorisé ; et/ou
3.1.4 permettre à toute personne autre que les Utilisateurs Autorisés d’accéder ou d’utiliser l’un des
Produits, y compris tout contenu et matériel composant ces Produits.
3.2 Si vous achetez des produits au nom de votre organisation, vous garantissez que vous avez le pouvoir de le faire et acceptez les conditions spécifiques au produit au nom de votre organisation.
3.3 Pour accéder et utiliser les Produits, vous devrez créer un nom d’utilisateur et un mot de passe et vous connecter à votre Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM à l’aide de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous devriez ensuite pouvoir accéder aux Produits concernés.

  1. VOS OBLIGATIONS

4.1 L’Acheteur est responsable de la sélection des Produits qu’il acquiert et
de la conformité de ces Produits à ses exigences et à celles de ses Utilisateurs autorisés.
4.2 Vous acceptez de ne pas divulguer votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe à quiconque sauf si vous contactez l’équipe d’assistance de FISHTERM et si l’équipe d’assistance de FISHTERM vous le demande.
En cas de divulgation de votre nom d’utilisateur et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à nous informer rapidement de cette divulgation, afin que nous puissions prendre les mesures de sécurité appropriées.
4.3 Vous vous engagez à ne pas télécharger de matériel utilisateur sur le site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM ni à envoyer et/ou transmettre à d’autres utilisateurs autorisés tout contenu illégal, obscène, menaçant, diffamatoire, discriminatoire,
promouvoir une activité illégale ou illégale, ou être autrement passible de poursuites ou en violation de toute règle, droit de propriété intellectuelle, réglementation ou loi auquel ce contenu est soumis.

4.4 Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de la légalité et de la conformité aux lois et réglementations applicables en ce qui concerne le contenu que vous envoyez à d’autres utilisateurs autorisés et/ou le matériel utilisateur que vous téléchargez sur le site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM. Vous reconnaissez que nous n’exploitons ni n’exerçons de contrôle sur les éléments d’utilisateur que vous téléchargez sur le site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM ou que vous transférez via le site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM, et n’acceptons aucune responsabilité pour ceux-ci.
4.5 Si nous soupçonnons qu’une violation des clauses 4.3, 4.4, 4.7, 4.9 et/ou 7.2 s’est produite ou est susceptible de se produire, nous pouvons, sans préavis ni responsabilité envers vous, supprimer vos éléments d’utilisateur et/ou suspendre votre accès à le site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM et/ou vos produits.
4.6 Vous vous engagez à nous informer rapidement de toute erreur ou inexactitude relative aux Produits. À cet égard, veuillez nous contacter en utilisant la page Contactez-nous.
4.7 Vous ne devez pas introduire de codes malveillants ou d’éléments nuisibles, tels que des virus et des chevaux de Troie, sur le site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM.
4.8 Sauf accord écrit contraire de FISHTERM, Vous êtes seul responsable de la configuration de Vos appareils informatiques afin d’accéder au site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM et aux Produits, et de fournir Votre propre logiciel de protection contre les virus. Pour accéder au site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM et/ou
aux produits, votre ordinateur doit répondre aux spécifications détaillées dans nos exigences système.
4.9 Vous garantissez que les données personnelles que vous fournissez à FISHTERM pour que FISHTERM les traite ne mettraient pas FISHTERM en violation des lois applicables en matière de protection des données et vous acceptez d’indemniser et de maintenir FISHTERM indemnisé contre toute violation par vous de la garantie qui précède.
4.10 L’Organisation s’engage à indemniser et à nous maintenir indemnisés pour toute perte, dommage, amende résultant de ou lié à toute violation par elle et/ou ses Utilisateurs autorisés des Clauses 2.3, 4.3, 4.4, 4.7, 4.9 et/ou 7.2.

  1. NOS OBLIGATIONS

5.1 Nous :
5.1.1 déploierons des efforts raisonnables pour nous assurer que Vos Produits sont accessibles sur le site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM ; et
5.1.2 (si nous avons convenu de le faire par écrit) vous fournir une formation et des notes d’aide sur l’utilisation du site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM.

  1. RETRAIT DE PRODUITS ET MODIFICATIONS DES FONCTIONNALITÉS DU LOGICIEL

6.1 Nous nous réservons le droit, à tout moment, de retirer un Produit, y compris tout composant d’un Produit, pour quelque raison que ce soit, notamment :
6.1.1 si nous ne conservons plus le droit de publier ce matériel ; ou 6.1.2 si, à notre seule discrétion, nous pensons que ce matériel peut enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers ou est diffamatoire, obscène, illégal ou
autrement répréhensible.
Dans les circonstances ci-dessus, nous informerons l’Acheteur d’un tel retrait dès que raisonnablement possible.
6.2 Dès réception de la notification visée à la Clause 6.1, l’Acheteur (si l’Acheteur n’est pas lui-même un Utilisateur autorisé) informera rapidement ses Utilisateurs autorisés de la notification de FISHTERM énoncée à la Clause 6.1 et Vous vous engagez à cesser immédiatement toute utilisation des matériel et doit se conformer à nos instructions en ce qui concerne la suppression et / ou le retrait de ce matériel retiré.
6.3 Nous nous réservons le droit d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités du Logiciel sans donner de raisons et dans ces circonstances, nous vous informerons d’un tel changement dès que raisonnablement possible.

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Entre vous et FISHTERM, vous reconnaissez que FISHTERM et/ou les concédants de licence de FISHTERM détiennent tous les droits de propriété intellectuelle sur le site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM, le logiciel et les produits. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions et les Conditions spécifiques au produit, FISHTERM ne vous accorde aucun droit sur ou dans les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit ou licence.
7.2 Si vous avez connaissance d’une violation ou d’une potentielle violation des droits de propriété intellectuelle impliquant le site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM, le logiciel et/ou les produits (par exemple, un tiers non autorisé utilise le site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM ou si vous obtenez une lettre d’un tiers indiquant que le Logiciel enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers) Vous devez nous en informer rapidement. Nous :
7.2.1, à notre entière discrétion, déterminerons quelles mesures, le cas échéant, seront prises à l’égard de la question ;
7.2.2 avoir le contrôle exclusif sur et mener toute action que nous jugeons nécessaire ; et
7.2.3 payer tous les frais liés à cette action et nous aurons droit à tous les dommages et autres sommes qui pourraient être payés ou accordés à la suite d’une telle action. Vous acceptez (à nos frais) de nous fournir toute assistance que nous pourrions demander.
7.3 Dans le cadre de la défense ou du règlement d’une réclamation selon laquelle le site Web de la Base de Données Terminologique Halieutique FISHTERM, le logiciel et/ou les produits enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers (« éléments contrefaits »), nous pouvons, à notre discrétion :

7.3. 1 obtenir pour Vous le droit de continuer à utiliser les Articles contrefaisants ; 7.3. 2 remplacer ou modifier les Articles contrefaisants par des articles équivalents afin qu’ils deviennent non contrefaisants ; ou 7.3. 3 si ces recours ne sont pas raisonnablement disponibles, retirer les articles contrefaits et nous rembourserons tous les frais payés par l’acheteur (moins un

somme raisonnable eu égard à l’utilisation par l’Acheteur et ses Utilisateurs autorisés des Articles contrefaisants).
7.4 Les clauses 7.2 et 7.3 énoncent vos droits et recours uniques et exclusifs, ainsi que l’intégralité de nos obligations et de notre responsabilité, en cas de violation par nous des droits de propriété intellectuelle.